Acc-faq congés – UGICTCGTPNC

Ma vie de PNC

GP et congés

Les congés familiaux ne sont attribués que sur justification. Ils doivent être pris au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la date de l'évènement qui les motive. Ces congés s'apprécient en jours consécutifs 'calendrier'. Il appartient PN de s'adresser au CPPE dès que possible pour le positionnement des congés correspondants. Les évènements familiaux, survenus dans la famille du conjoint (au sens juridique du terme c’est-à-dire « les personnes liées par le mariage »), donnent droit aux mêmes congés que ceux survenus dans la famille du salarié.

Remarque syndicale :

Aucune

Service Gestion DP.ZJ à CDG

Remarque syndicale :

Aucune

Donne 6 jours à titre de « congés familiaux »

Remarque syndicale :

Aucune

Donne 4 jours à titre de « congés familiaux »

Remarque syndicale :

Aucune

Donne 3 jours à titre de « congés familiaux »

Remarque syndicale :

Aucune

Donne 5 jours à titre de « congés familiaux »

Remarque syndicale :

Aucune

Donne 4 jours à titre de « congés familiaux »

Remarque syndicale :

Aucune

Donne 3 jours à titre de « congés familiaux »

Remarque syndicale :

Aucune

Donne 1 jours à titre de « congés familiaux »

Remarque syndicale :

Aucune

Lorsque la maladie précède le congé annuel et déborde sur celui-ci, les jours de congés recouverts par la maladie sont alors reportés à une date ultérieure ou accolés à la période existante sous réserve d’un accord commun.
Sinon, le report est positionné, en fonction des quotas de congés disponibles et conformément aux règles du fractionnement selon trois possibilités suivantes :

· une modification des périodes de congés sur l’année en cours (augmentation du nombre de jours des périodes existantes) ;

· l’ajout d’une ou plusieurs périodes supplémentaires sur l’année en cours, tout en conservant un espacement de 14 jours entre plusieurs périodes de congés.

· selon les règles de gestion du reliquat si la reprogrammation est impossible sur l’année en cours.

La maladie ou l'accident survenant pendant le congé annuel ouvre également droit au report de la période de congé annuel impactée par la maladie, les congés reportés étant dans ce cas également positionnés selon les trois possibilités ci-dessus.

Remarque syndicale :

Aucune

A l'exception des cas de décès et de licenciement pour motif économique, tout PNC cessant définitivement toute activité et ayant bénéficié au titre de l'exercice en cours d'un congé supérieur à celui correspondant à sa période de travail effectif ou assimilé, est redevable envers l’Entreprise, sauf faute lourde de l'employeur, de la rémunération perçue pour les jours de congé en excédent.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

Pour les salariés désireux de s’absenter temporairement de l’Entreprise pour satisfaire des aspirations personnelles.

La durée :

Le congé non rémunéré a une durée initiale de 6 à 11 mois, il peut être prolongé une fois, sa durée totale ne peut excéder 24 mois.

Pour en bénéficier le membre d'équipage de cabine doit :
• justifier de 36 mois consécutifs ou non dans l’Entreprise, ou dans un entreprise du même groupe,
• justifier de 6 années d’activité professionnelle,
• ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’Entreprise, d’un congé sabbatique, d'un congé pour création d’entreprise ou d'un congé formation d'au moins 6 mois.

Modalités :

informer l’employeur (Service DPZJ) de son intention, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois au moins avant la date choisie de départ en congé.
L’employeur peut :
• soit accepter le congé,
• soit le reporter de 6 mois maximum,
• soit le refuser, si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

Pendant toute la durée du congé sabbatique, le membre d'équipage de cabine voit :
son ancienneté et son droit aux billets « R » suspendus.

Remarque syndicale :

Aucune

Le PNC pourra solliciter une dernière prolongation de son congé création d’entreprise d’une durée de 2 ans tel que défini à l’article L122-32-12 du code du travail, lui permettant de porter la totalité de la suspension de son contrat de travail à 3 ans. Le PNC devra solliciter cette prolongation d’un an auprès du service de gestion par lettre recommandée avec AR au moins 3 mois avant le terme de la deuxième année de son congé.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

Le congé parental d’éducation est ouvert au père et/ou à la mère à l’occasion de chaque naissance ou adoption.

Ce congé non rémunéré prend fin au plus tard au quatrième anniversaire de l’enfant, ou en cas d’adoption, à l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de l’anniversaire d’un enfant de moins de 4 ans.

La durée :

Le congé parental peut-être total ou partiel. Le congé ou l’activité partielle parentale a une durée initiale d’un an au plus ; la durée de 4 ans peut-être fractionnée en 4 périodes au plus. A l’occasion des prolongations, le PNC peut transformer le congé en activité partielle parentale et vice versa ou modifier son rythme d’activité.

Pendant le congé parental, le salarié ne peut exercer d’activité professionnelle à l’exception de celle d’assistant maternel.

L’activité partielle parentale peut s’effectuer à :

- 50% (succession de 2 mois calendrier d’activité et de 2 mois d’inactivité sans solde sur Long-Courrier uniquement)

- 50% succession de 1 mois calendrier d’activité et de 1 mois d’inactivité sans solde sur Long et Moyen-Courrier uniquement)

- 66% (succession de 2 mois calendrier et de 1 mois d’inactivité sans solde)

- 75% (succession de 3 mois calendrier et de 1 mois d’inactivité sans solde)

- 80% (succession de 5 mois calendrier et de 1 mois d’inactivité sans solde)

Modalités :

Justifier d’un an d’ancienneté compagnie à la date de naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 4 ans, confié en vue de son adoption.

Procédure :

Faire sa demande au plus tard 2 mois avant le début du congé (qu’il s’agisse d’un premier congé, d’une demande de prolongation ou de changement de rythme) par lettre recommandée avec accusé de réception au service DPZJ (1 mois lorsque le congé parental suit immédiatement le congé maternité ou d’adoption)

La durée du congé parental est prise e compte totalement au titre de l’ancienneté à la condition qu’elle ne pas immédiatement suite à un précédent congé parental d’éducation ou à un période elle-même non validée au titre de l’ancienneté. Dans le cas contraire, elle est prise en compte pour moitié, conformément à la législation en vigueur.

Le droit aux billets R1/R2 est maintenu pendant ce congé parental d’éducation.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans lequel il exerce son activité.

La durée :

La durée de ce congé est égale à la durée de l’action de formation ; cependant, elle ne peut être supérieure à 1 an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.

Modalités :

• justifier de 24 mois en qualité de salarié (consécutifs ou non), dont 12 mois dans l’Entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
• respecter le délai de franchise : entre 6 mois et 6 ans entre 2 congés, en fonction de la durée du congé précédemment obtenu. La demande de congé doit être formulée auprès du Service Administration PN :
• 120 jours à l'avance lorsqu'il y a un dossier à présenter au FONGECIF ou lorsqu'elle comporte une interruption continue du travail d'au moins 6 mois.
• 60 jours à l'avance lorsqu'il n'y a pas de dossier à présenter au FONGECIF et qu'elle concerne un stage d'une durée inférieure à 6 mois ou à temps partiel, ou le passage ou la préparation d'un examen.

Important : Le congé examen ne concerne que les diplômes de l'enseignement technologique.

Comment ? :Les démarches administratives se font auprès du service :
• CDG : DP.ZJ / Continental Square - Pluton
• ORLY : DP.ZJ.OR / Sheds (permanence uniquement)

Contact :

Contacts téléphoniques du service DP-ZJ (par groupe alphabétique) sous iPN - Côté Pratique / Annuaire Opérationnel

Des renseignements sur la nature des stages, des organismes de formation, peuvent être obtenus auprès du :
FONGECIF
2 ter, Boulevard St Martin 75498 PARIS CEDEX 10
Tél. : 01.44.10.58.58
Fax : 01.44.10.58.00
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du RRH de chaque Division PNC.

Le temps passé en formation est assimilé à une période de travail pour la détermination de l’ancienneté, des droits à congés annuels.

Le droit aux billets R1 et R2 est maintenu pendant le congé formation.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

permet au salarié de suspendre temporairement son activité pour créer ou reprendre une Entreprise.
Le Code du Travail entend par 'Entreprise', une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole exercée à titre individuel ou sous la forme d'une société dont l'intéressé détient le contrôle.

La durée :

Ce congé a une durée initiale maximum d’une année et peut être prolongé une fois - dans les mêmes conditions que la 1ère période : délai de prévenance, formalité, lettre RAR - sur demande du salarié.
Lorsque le salarié aura bénéficié d'un congé d'une durée de 2 ans, il pourra bénéficier d'une 3ème période d'un an sous réserve d'en faire la demande 3 mois avant la n de sa 2ème période par lettre recommandée avec AR.

Modalités :

• justifier de 24 mois consécutifs, ou non, dans l’Entreprise ou le groupe. Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.
Comment :
• informer l’employeur de son intention, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date choisie de départ en congé.
• indiquer la durée initiale choisie - 1 an maximum
• indiquer dans sa demande de congé le type d'activité envisagé.

L'employeur doit donner une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié.
L’employeur peut :
• accepter le congé,
• le différer, conformément aux dispositions légales.

Les facilités de transport et l'ancienneté sont suspendues.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

Permettre au PNC de suspendre son activité s'il souhaite assister un ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant son domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance (au sens de l'article L.1111-6 du code de la santé publique) à tous stades de la maladie ou d'un accident particulièrement grave.

La durée :

3 mois renouvelables une fois. Le congé est fractionnable en périodes dont la durée est de 1 journée minimum, avec l’accord de l’employeur.

Modalités :

La demande de congé est faite au RRH par lettre recommandée avec AR 15 jours avant le début du congé - sauf urgence absolue constatée par écrit par le médecin auquel cas le congé débute sans délai à réception du courrier du salarié ; le salarié doit joindre le certificat médical du médecin traitant attestant que la personne assistée soufre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le PNC conserve l'accès au dispositif d'achat de billets à tarifs soumis à restrictions.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

Ouvert aux PNC ayant 1 an d'ancienneté a n de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à but humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre.

La durée :

6 mois maximum au titre d'un ou plusieurs congés.
Pour en bénéficier :
1 an d'ancienneté minimum.

Modalités :

La présentation de la demande doit intervenir auprès du RRH par lettre recommandée avec AR 1 mois avant - 48h en cas d'urgence et dans ce cas le congé a une durée maximum de 6 semaines. La demande doit préciser le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission est effectuée.
La réponse de la compagnie qui peut refuser le congé est faite dans le délai de 15 jours après réception de la demande du PNC. Le PNC devra fournir une attestation concernant l'exécution de la mission sollicité.
L'ancienneté est maintenue, les facilités de transport sont suspendues.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

Le PNC conjoint de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut assister à 3 examens médicaux prénataux obligatoires.

Modalités :

Dès connaissance de leurs dates, le PNC en informera l’entreprise (service pré planification) qui lui permettra de se rendre à ce RDV sans perte de rémunération, ni incidence sur le calcul de son ancienneté ou ses droits à congés.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

Tout salarié peut bénéficier de ce congé lorsqu'il a à charge un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie ou d'un handicap grave, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants.

La durée :

Le congé de présence parentale est au maximum de 310 jours fractionnables au sein d'une période de 3 ans.

Modalités :

La particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, la nécessité d'une présence soutenue ou de soins contraignants ainsi que la durée prévisible du traitement doivent être attestées par un certificat médical dont la validité ne peut excéder 6 mois. L'autorisation d'absence est liée à la durée prévisible du traitement. Si cette durée est supérieure à 6 mois, les droits sont réexaminés au terme de cette période.

Procédure :

La présentation de la demande est faite au RRH de la Division par lettre recommandée avec AR 15 jours avant le début du congé, accompagnée du certificat médical.

La durée du congé est prise en compte dans sa totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté ; les facilités de transport sont maintenues.
En revanche, elle n'est pas assimilée à du temps de travail pour le calcul des droits à congés payés.

Le salarié a la possibilité de percevoir des allocations journalières de présence parentale (AJPP) servies par la CAF.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière et durées:

Des congés familiaux sont accordés au PNC :

• Mariage 6J
• PACS 4J
• Mariage d’un enfant 2J
• Naissance d’un enfant 3J
• Décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS 5J
• Décès d’un enfant 4J
• Décès du père ou de la mère 3J
• Décès d’un parent ou allié jusqu’au 2ème degré 1J

Modalités :

Les congés familiaux ne sont attribués que sur justification. Ils doivent être pris au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la date de l'évènement qui les motive. Ces congés s'apprécient en jours consécutifs 'calendrier'. Il appartient au membre d'équipage de cabine de s'adresser au CPPE dès que possible pour le positionnement des congés correspondants. Les évènements familiaux, survenus dans la famille du conjoint (au sens juridique du terme c’est-à-dire « les personnes liées par le mariage »), donnent droit aux mêmes congés que ceux survenus dans la famille du salarié.

Procédure :

Le bénéficiaire doit faire parvenir le justificatif au service Gestion DP.ZJ, à CDG.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, peut demander le bénéfice de cette disponibilité sans solde qui est accordée sous réserve des nécessités du service.

La durée :

2 mois par année civile. Elle peut être fractionnée en 3 périodes au plus au cours du même exercice, chacune d’elles ne pouvant être inférieure à 1 semaine.

Procédure :

Le PNC désireux de bénéficier de ce type de disponibilité, doit s'inscrire en remplissant le formulaire électronique (e.DDC) sous iPN / Site Productin PN / Formulaires.
Si la demande est motivée par des impératifs personnels, rapprochez-vous de votre RRH avant le 20 de M-2.

L’ancienneté Compagnie continue de courir, le droit aux billets R1 et R2 est maintenu.

Remarque syndicale :

Aucune

Bénéficière :

Accordée à tout salarié pour suivre son conjoint, lui-même salarié de la Compagnie, en cas de mutation

Procédure :

La durée est égale au temps de séjour dans le nouveau lieu d'affectation.

Modalités :

La période d'absence correspondante est prise en compte au titre de l'ancienneté Compagnie dans la limite de 4 ans. Au-delà et dans la limite de 8 nouvelles années, la période d'absence est prise en compte pour moitié. L’accès aux facilités de transport est maintenu.

Remarque syndicale :

Aucune

La période d’attribution s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le PNC a le droit et l'obligation de prendre effectivement ses congés annuels dans l'exercice au titre duquel ils sont accordés.

Les congés annuels comportent une période d’été (1er avril au 31 octobre) et une période d’hiver (1er novembre au 31 mars). Afin de permettre la prise d’une période de congés « à cheval » sur les périodes été-hiver (respectivement hiver-été), un débordement maximum de 6 jours au delà de la fin de la période été (respectivement hiver) est autorisé lors de l’attribution des congés d’été (respectivement hiver) dés lors que la période demandée et accordée débute sur la période été (respectivement hiver).

En cas de refus d’un desiderata du PNC, la période de congés imposée ne peut générer un débordement été-hiver (respectivement hiver-été).

Dans le cadre de la campagne été, les PNC exprimant un desiderata de congés compris entre le 16 juin et le 15 septembre ont la garantie de se voir attribuer au moins 10 jours de congés sur cette période (attribués en une ou deux périodes maximum –chacune d’une durée minimum de 4 jours-, selon le choix du PNC à compter de l’été 2018).

Remarque syndicale :

Aucune

Le nombre de fractionnement n’est pas limité. Les congés peuvent être répartis entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante :

· en périodes de 4 jours au minimum à la demande du PNC,

· en périodes de 7 jours au minimum à l'initiative de l’Entreprise en l’absence de demande du PNC ou en cas de demande incomplète (nombre de jours de congés demandé inférieur au droit acquis).

Pour le PNC ayant plus de 6 mois d’inactivité, les congés sont traités par le service de pré- planification.

Le PNC choisit sa répartition du nombre de jours de congés été/hiver lors de la campagne du plan de congés été.

Les périodes doivent être espacées entre elles d’un minimum de 14 jours calendrier. Deux périodes imposées en été devront être espacées de 21 jours minimum. Les périodes de congés peuvent débuter n’importe quel jour de la semaine. En cas d’imposition, un espacement des périodes sera toutefois recherché.

Lors de la première campagne du plan de congés (ETE), si le PNC n’a saisie aucune demande, l’entreprise lui imposera des congés sans dépasser son droit à congés annuels de la période été correspondant à son nombre de mois d’inactivité.

Lors de la deuxième campagne du plan de congés (HIVER), en l’absence de demande du PNC ou en cas de demande incomplète (nombre de jours de congés demandé inférieur au droit acquis), l’Entreprise lui imposera la totalité de ses droits à congés restant.

Pour chaque campagne, les congés sont attribués en fonction de quotas de congés, d’un ordre de priorité et des demandes de PNC. Lorsqu’une demande ne peut pas être satisfaite par l’Entreprise, les dates des congés annuels sont attribuées en fonction des possibilités du service tout en respectant le nombre de fractionnements demandés au sein d’une campagne de congés et en recherchant un espacement des périodes. Pour les PNC en temps alterné, l’entreprise respectera également les espacements définis ci-dessous.

Pour les PNC en temps alterné les périodes de congés demandées peuvent être accolées aux périodes d’inactivité liées au Travail Temps Alterné ou être séparées de cette période d’inactivité :

Tableau manquant

D’un minimum de 10 jours calendrier en amont et de 10 jours calendrier en aval sur le Long Courrier pour les périodes de congés d’une durée de 4 ou 5 jours calendrier.

Tableau manquant

Remarque syndicale :

Aucune

Les congés du Personnel Navigant Commercial sont attribués dans le cadre d'un plan de congés qui fixe l'ordre des départs en tenant compte :

· des quotas de congés définis annuellement,
· des demandes formulées par les intéressés,
· d'un ordre de priorité.

Les quotas de congés, définis annuellement, par mois, par emploi, régime d’emploi et tout rythme d’activité confondu permettent de déterminer le nombre de jours de congé susceptibles d'être attribués dans une période donnée.

Le plan de congés est planifié en deux campagnes (été, hiver) et par division(s) géographique(s).

Pour le plan de congés de l’année N :

· la campagne d’été se déroule de novembre à décembre de l’année N-1, avec communication des résultats au plus tard fin-janvier pour les congés du 1er avril au 31 octobre de l’année N.

· la campagne d’hiver se déroule de juin à août de l’année N, avec communication des résultats au plus tard mi-septembre pour les congés du 1er novembre de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

L'ordre de priorité servant à définir les «tours de départ en congé» résulte d'un système de points précisé en annexe.

Le PNC exprime ses desiderata de congés. La période qui lui sera attribuée pourra correspondre à une satisfaction partielle de la période demandée, si la satisfaction totale n’était pas possible en fonction de son ordre de priorité. Cette satisfaction partielle pourra être obtenue :

· par glissement en aval de la période demandée d’un maximum de 3 jours,

· puis par glissement en amont de la période demandée d’un maximum de 3 jours, sous réserve que ces décalages n’entraînent pas une infraction des autres règles,

· puis, si le PNC en a exprimé la possibilité, par réduction de la période demandée en amont et/ou en aval, la période ainsi obtenue ne pouvant être d’une durée inférieure à 7 jours (la réduction sera alors accolée à un autre fractionnement demandé par le PNC ou, en cas d’impossibilité, créera un nouveau fractionnement).

En ce qui concerne la campagne d’été, les 10 jours de congés garantis sur la période du 16 juin au 15 septembre (abattus en cas d’exercice incomplet comme défini à l’article 3 du présent chapitre) sont attribués au cours d’une première phase à l’ensemble des PNC ayant exprimé un desiderata sur cette période. Les autres desiderata de congés sont ensuite attribués au cours d’une deuxième phase (l’attribution des périodes de congés respectant l’ordre de priorité à l’intérieur de chaque phase).

Avant la fin de la campagne d’été, l’entreprise communiquera des quotas prévisionnels pour la période du 16 juin au 15 septembre.

L'ordre de départ étant fixé, les dates de départ de chaque période sont précisées aux intéressés.

En cas de planification des congés annuels individuels en cours d'exercice ou d'une modification de dates de congés déjà planifiés, les intéressés doivent être informés des nouvelles dates de départ avec un délai minimum d'un mois.

En cas d’événement économique majeur générant une situation de sureffectif, l’Entreprise a la possibilité d’utiliser des mesures exceptionnelles d’attribution de congés.

Remarque syndicale :

Aucune

TRAITEMENT DES SOLDES DE CONGES POSITIFS

En cas d’évènements ne permettant pas au PNC de solder la totalité de ses congés dans l’année IATA, le reliquat de congés ainsi généré devra obligatoirement être positionné en priorité sur l’année IATA suivante sur laquelle le PNC est en activité.

Les reliquats de congés positionnés sur la période été sont sans effet sur la majoration hiver.

TRAITEMENT DES SOLDES DE CONGES NEGATIFS

En cas de prise de congés supérieur aux droits acquis sur l’année IATA, le solde négatif doit être impérativement traité au choix du PNC :

Par un abattement des congés annuels sur l’année en cours, par un report de l’abattement sur l’année suivante, par une régularisation de rémunération.

Remarque syndicale :

Aucune

En complément des dispositions légales relatives à la simultanéité des congés annuels des conjoints (agents mariés) ou partenaires d’un PACS, travaillant tous deux au sein de l’Entreprise, les congés annuels de deux Personnels Navigants Commerciaux vivant maritalement (concubinage attesté par l’identité des domiciles fiscaux et légaux situés en France), sont programmés aux mêmes dates si les intéressés en font la demande.

Dans le cas de couples : CCP/CC, CCP/HOT, CCP/STW, CC/HOT, CC/STW, l'alignement est effectué sur le PNC de la spécialité la plus restrictive (CCP/CC).

Dans le cas de couples de même spécialité, l'aligné et l'alignant alternent d'une année sur l'autre selon la règle décrite en annexe.

Dans le cas de couples PNT/PNC, chaque PN bénéficiera alternativement d’une année IATA sur l’autre, de l’alignement de ses congés sur son conjoint (alignement sur les congés du PNT les années impaires et sur les congés du PNC les années paires) tout en respectant les règles de fractionnement propres à chaque population.

Concernant l'ancienneté, Si la parité du matricule le plus élevé du couple est la même que celle de l’année traitée, c’est lui qui impose ses congés à son conjoint ; sinon, c’est son conjoint qui lui impose ses congé

Exemple : STW 090 632 64 et HOT 139 819 12

Le matricule le plus élevé est celui de l’hôtesse. Celui-ci est pair (2 en dernier chiffre). C’est donc l’hôtesse qui impose ses périodes de congés les années paires à son conjoint. Les années impaires, c’est le steward qui impose ses périodes de congés.

Remarque syndicale :

Aucune

Les congés annuels commencent au jour fixé par la notification de congé.

La planification des tours de service individuels est effectuée de sorte que le temps de repos afférent à la dernière activité se termine au plus tard à 23 h 59 la veille du jour ainsi fixé.

Remarque syndicale :

Aucune

Un PNC a la possibilité de permuter une ou plusieurs périodes de congés avec un autre PNC de même emploi quel que soit son rythme d’activité.

L’échange est possible entre PNC ayant le régime d’emploi Moyen Courrier de la division France.

L’échange est possible entre PNC ayant le régime d’emploi Moyen Courrier de la division Europe.

L’échange est possible entre les PNC ayant le régime d’emploi Long Courrier. Tout autre échange n’est pas autorisé.

La bourse d’échanges fonctionne sous la forme d’offres (pouvant être alimentée à la fois par le PNC et l’Entreprise) et de demandes avec le support d’un outil informatique.

Les droits aux Congés (paragraphe 3) s’appliquent à la bourse d’échange. L’échange de périodes de Congés entre PNC dans le cadre de la bourse d’échange n’a pas d’incidence sur le décompte des points réalisé par le plan de Congés initial.

Remarque syndicale :

Aucune

Le PNC a droit à 45 jours calendrier de congés payés annuels - dont 6 jours dus au titre des jours fériés légaux et 4 jours dus au titre du fractionnement été /hiver. Sur la période été, le nombre de jours de congés payés annuels pris est compris, au choix du PNC, entre 0 et 26 jours calendriers maximum pour conserver les jours dus au titre du fractionnement été /hiver. Au-delà de 26 jours de congés payés pris en été, le PNC perd le bénéfice des 4 jours de majoration hiver. Le nombre de jours de congés demandés sur la période été ne peut excéder 34 jours.

Si à la demande de l’entreprise ou en cas d’imposition des congés (reliquats et droits acquis) suite à un retour d’indisponibilité le quota de jours d’été est dépassé, la majoration due au titre du fractionnement été /hiver est maintenue.

En cas d'exercice incomplet ou de temps alterné, le droit aux congés et le nombre de jours de congés été sont calculés de la façon suivante :

v Droit à congés sur l’année IATA
· le nombre de jours de congés sur l’année (du 1er avril au 31 mars de l’année suivante)

est égal à 45/360 x nombre de jours ouvrant droit à congés (décompté en mois et jours et converti sur la base d’un mois = 30 jours) arrondi à l’entier supérieur.

v Nombre Maximum de congés été
· le nombre maximum de jours été (du 1er avril au 31 octobre) est égal à 26/210 x nombre

de jours ouvrant droit à congés situé sur la saison été (décompté en mois et jours et converti sur la base d’un mois = 30 jours) arrondi à l’entier le plus proche.

Dans la mesure des possibilités de production en fonction des quotas de congés, une ou des périodes de congés réputés d’hiver pourront être accordées sur l’été aux PNC qui en font la demande. Dans ce cas le PNC dépasse son nombre de jours maximum été et perd le bénéfice des jours de majoration hiver.

En cas d’exercice incomplet sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre pour autre raison que le temps alterné (congés sans solde à l’initiative du salarié), un abattement du nombre de jours de congés d’été garanti est effectué de la façon suivante :

1 jour de moins pour 3 jours d’inactivité en juillet/août,
1 jour de moins pour 5 jours d’inactivité sur la 2ème quinzaine de juin/1ère quinzaine

de septembre.

L’initialisation de l’avenant d’un contrat en temps alterné ou parental peut avoir pour effet une modification des droits à congés de l’année en cours.

En cas d’augmentation du droit à congé sur l’année en cours, deux solutions sont proposées au choix du PNC, en fonction des quotas mensuels de congés disponibles :

· une modification des périodes de congés sur l’année en cours (augmentation du nombre de jours des périodes existantes) ;
· l’ajout d’une ou plusieurs périodes supplémentaires sur l’année en cours. 86

En cas de réduction du droit à congé, trois solutions sont proposées au choix du PNC :

· un abattement des congés annuels sur l’année en cours,
· un report de l’abattement sur l’année suivante,
· une régularisation de rémunération.

Remarque syndicale :

Aucune

En fonction du nombre de mois d’inactivité, le cumul des jours de congés pris durant ces périodes doit respecter le total des droits à congés sur l’année IATA et le nombre maximum de jours de congés sur la période été conformément au tableau ci-après.

Droit à congés sur l’année IATA :

Tableau manquant

NB. 1E signifie temps alterné à 92%/ mois d’inactivité Eté 1H signifie temps alterné à 92%/ mois d’inactivité Hiver

Pour les PNC à temps alterné à 92 % les abattements de congé annuel se font de la façon suivante :

· Si le mois d’inactivité est novembre, décembre, janvier, février, mars, la réduction porte sur les congés pris en hiver, sans abattement sur la majoration pour congés pris en hiver.
· Si le mois d’inactivité est avril, mai, juin, juillet, août, septembre ou octobre, la réduction porte sur les congés pris en été.

En cas d'exercice incomplet en cas de temps alterné, le nombre de jours de congés d’été garanti sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre est défini de la façon suivante :

· Si aucun mois d’inactivité en juin, juillet, août ou septembre : 10 jours d’été garantis
· Si 1 mois d’inactivité en juin et/ou septembre : 7 jours d’été garantis
· Si 1 mois d’inactivité en juillet et/ou août : 0 jour d’été garanti

Remarque syndicale :

Aucune

Droit à congés sur l'année IATA

Le PNC à « temps alterné fractionné » :

23/30ème 8/12 a droit à 38 jours calendrier de congé annuel

20/30ème 8/12 a droit à 35 jours calendrier de congé annuel

23/30ème 10/12 a droit à 37 jours calendrier de congé annuel

20/30ème 10/12 a droit à 33 jours calendrier de congé annuel

Nombre Maximum de congés été

Le PNC à « temps alterné fractionné » :

- 23/30ème 8/12 a droit à un maximum de 23 jours été, dont 10 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

- 20/30ème 8/12 a droit à un maximum de 22 jours été, dont 10 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

- 23/30ème 10/12 a droit à un maximum de 22 jours été, dont 9 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

- 20/30ème 10/12 a droit à un maximum de 20 jours été, dont 8 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

Droit à congé hiver

Le nombre de jours hiver est égal au droit à congé total moins droit à congé été, ceci en tenant compte du type de « temps alterné fractionné » du PNC.

Remarque syndicale :

Aucune

Une période de repos est accolée aux congés, selon les règles du tableau ci-dessous, sauf impossibilité réglementaire (VAM) ou contractuelle (desiderata) sans qu’il soit besoin d’en exprimer le desiderata.
Cet accolement n’entraîne pas de retrait de point.

Tableau manquant

Période de congés d’une durée minimum de 7 jours

Période de congés d’une durée de 4, 5, 6 jours

PNC LC

Accolement de la période de jours consécutifs de repos base ou prorata en amont des congés (en cas de fractionnement de celle-ci pour faciliter l’obtention d’un DDA vol, c’est la période la plus longue qui sera accolée).

Accolement de 2 jours consécutifs de repos base

PNC MC volontaires 6ON/3OFF/S6

Accolement de la période de jours consécutifs de repos base ou prorata en amont des congés.
En cas d’impossibilité réglementaire ou contractuelle, accolement en aval des congés.

Accolement de 2 jours consécutifs de repos base ou prorata en amont des congés.

En cas d’impossibilité réglementaire ou contractuelle, accolement en aval des congés.

PNC MC volontaires 4ON/3OFF/S4 et 4ON/2OFF/S6

Pour les PNC MC volontaires 4ON/3OFF/S4, accolement du S4 proraté en amont des congés.

Pour les PNC MC volontaires 4ON/2OFF/S6, accolement du S6 proraté en amont des congés si la construction planning reste compatible sur l’ensemble du mois, à défaut accolement d’un minimum de 2 jours consécutifs de repos base en amont des congés (à l’exception de certaines configurations planning avec, soit des DDA et/ou une visite de licence juste en amont, soit des DDA repos juste en aval le rendant incompatible).

En cas d’impossibilité réglementaire ou contractuelle, accolement en aval des congés.

Pour les périodes de congés d’une durée minimum de 7 jours, les PNC peuvent demander par desiderata supplémentaire (sans retrait de points) l’accolement de la période de repos en aval des congés sous réserves du respect d’équilibrages des tours de service individuels. Le traitement de cette demande s’effectue après l’affectation des desiderata repos avec retrait de points.

Pour les périodes de congés d’une durée de 4, 5, 6 jours, les PNC peuvent demander par desiderata avec retrait de points l’accolement de la période de jours consécutifs de repos base ou son prorata en amont ou en aval des congés.

Remarque syndicale :

Aucune

La période de jours consécutifs du mois M est accolée devant les congés annuels dès lors que le débordement n’excède pas 2 jours ; si un tel positionnement devait générer plus de 2 jours de débordement, c’est alors la période de jours consécutifs du mois M -1 qui sera accolée devant les congés annuels ; toutefois, dans ce dernier cas, l’abattement dû aux jours de congés annuels du mois M s’effectue normalement sur la période de jours consécutifs de repos base du mois M.

Dans le cas où l’accolement de la période de jours consécutifs ou son prorata devant les congés annuels nécessite un débordement de jours de repos base du mois M ou M -1 (le débordement maximum ne pouvant excéder 2 jours), l’accord du PNC est réputé acquis.

Remarque syndicale :

Aucune

Dans le cas où l’accolement de la période de jours consécutifs du mois M est possible avec plusieurs périodes de congés d’une durée minimum de 7 jours chacune, il sera recherché en priorité un accolement à une période en satisfaction totale ou partielle sauf impossibilité réglementaire ou contractuelle.

Remarque syndicale :

Aucune

Les desiderata de congés des PNC ayant un enfant handicapé, quelque soit son âge, sont traités hors quotas.

Le système de points permettant la détermination d’un ordre de priorité servant à définir «l’ordre de départ en congé », retient les quatre critères suivants :

Pour la suite, nous nous plaçons dans le cadre du plan de congés de l’année N (du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1).

Remarque syndicale :

Aucune

 1 point par mois révolu d’ancienneté jusqu’à 14 ans d’ancienneté inclus ;1,5 point par mois révolu d’ancienneté à compter du premier mois de la 15ème année d’ancienneté ;
un quota de 60 points est acquis à compter du 1er mois de la 15ème année.
 pas de limitation d’ancienneté.
L’ancienneté est valorisée au 1er janvier de l’année N avec les éléments connus :
-  au mois de décembre de l’année N-1, pour le plan de congés «été» de l’année N
-  au mois de juillet de l’année N, pour le plan de congés « hiver » de l’année N
(appréciée au 1er janvier de l’année du plan concerné soit 01/01/N)

Remarque syndicale :

Aucune

Sont pris en compte les enfants à charge ou faisant l’objet d’un droit de visite, de la naissance à 18 ans au plus.

 enfants de moins de 4 ans : 15 points par enfant
 enfants de plus de 4 ans et de moins de 18 ans :

1 enfant : 2 enfants :

3 enfants :
4 enfants :
5 enfants et plus :

60 points 95 points

125 points 150 points 170 points

La situation de famille est valorisée au 1er janvier de l’année N avec les éléments connus :

 au mois de décembre de l’année N-1, pour le plan de congés «été» de l’année N
 au mois de juillet de l’année N, pour le plan de congés « hiver » de l’année N

(appréciée au 1er janvier de l’année du plan concerné soit 01/01/N)

Remarque syndicale :

Aucune

a) Si le PNC a obtenu la période demandée en desiderata :

- congés scolaires réels (toutes zones) : 2 points par jour

- mois de février, mars, avril, juin, juillet, août et du 1er au 15 septembre (hors congés scolaires réels) : 4 points par jour

- du 16 au 30 septembre et mois d’octobre, décembre, janvier (hors congés scolaires réels) : 6 points par jour

- mois de mai et novembre (hors congés scolaires réels) : 10 points par jour

b) Si le PNC a formulé un desiderata mais s’est vu imposé une autre période :

périodes imposées (quelque soit le mois) : 8 points par jour

c) Si le PNC n’a pas émis de desiderata congés pour la période :

- congés scolaires réels (toutes zones) : 2 points par jour

- mois de février, mars, avril, juin, juillet, août et du 1er au 15 septembre (hors congés scolaires réels) : 4 points par jour

- du 16 au 30 septembre et mois de novembre, décembre,janvier, mai et octobre (hors congés scolaires réels) : 6 points par jour

d) reliquats de congés et congés reportés 4 points par jour

Remarque syndicale :

Aucune

Une pénalisation est appliquée pour les jours de cure et de repos post-cure effectués entre le 1er juillet et le 15 septembre de l’année N-2 : - 0,5 point par jour.

Remarque syndicale :

Aucune

En cas de bagage manquant ou spolié/endommagé à l'arrivée de votre vol, avant de quitter l'aéroport, vous devez effectuer une déclaration d'incident auprès du service bagages d'Air France. Sans ce dossier de déclaration, aucune réclamation ne sera recevable.

Ensuite, vous devez adresser votre réclamation par écrit au Service Client dédié Staff Air France pendant la période de validité du billet, uniquement à l'adresse suivante :

AF- Service Client STAFF
TSA 60 001
60 035 Beauvais

Attention ne pas utiliser Le formulaire de réclamation en ligne sur le site airfrance.fr.
Informations à indiquer et Documents à joindre dans votre courrier
Informations à indiquer et Documents à joindre dans votre courrier
• Vos nom et prénom,
• Votre adresse e-mail,
• Votre adresse postale,
• Votre statut personnel Air France,
• Le numéro de votre vol/date,
• Les originaux de votre Mémo Voyage et de votre carte d'accès à bord,
• Le numéro du constat fait à l'aéroport,
• Les originaux de vos éventuelles factures de remplacement/réparation,
• Un RIB (en aucun cas le numéro de votre carte de crédit)

Le délais de réclamation pour les bagages :

Pour les bagages manquants, vous avez un délai de 21 jours maximum à compter de la livraison de votre bagage manquant pour envoyer votre réclamation concernant les frais de 1ère nécessités engendrés.
Votre réclamation doit faire suite à un constat à l'aéroport, auprès du service bagages qui vous communiquera un numéro de référence du constat de bagage manquant.

Pour les bagages endommagés, vous avez un délai de 7 jours maximum à partir de la livraison de votre bagage pour envoyer votre réclamation.
Votre réclamation doit faire suite à un constat à l'aéroport, auprès du service bagages qui vous communiquera un numéro de référence du constat de dommage.
Si vous avez un problème de bagage manquant ou spolié sur un vol HOP il vous faudra contacté directement le service dédié à cette adresse gpreclamations@hop.fr

Remarque syndicale :

Aucune

Afin de vous faire rembourser la différence tarifaire, Il vous faudra compléter le formulaire en ligne disponible sous GPNET en indiquant les informations suivantes :

• N° de vol,
• Date de voyage,
• Noms des passagers,
• N° de billet,
• Cabine d'origine, cabine de voyage
• Carte d'embarquement et mémo voyage (documents à joindre)

N'oubliez pas de noter votre adresse e-mail, un accusé de réception avec une référence de dossier vous sera adressé par mail automatique.

Si vous avez été déclassé sur un vol HOP il vous faudra contacté directement le service dédié à cette adresse gpreclamations@hop.fr
En précisant : Que vous êtes personnel groupe Air France, Le N° de vol/date, Vos nom /prénom et adresse postale.

Remarque syndicale :

Aucune

AF a mis en place une politique commerciale qui fixe les règles et les compensations spécifiques, applicables aux passagers à réduction non commerciale réservés (R1) en cas de :

- volontariat au report de voyage
- refus d’embarquement
- annulation
- retard important (hors causes exonératoires du Règlement européen).
Vous trouverez l’ensemble des textes cités c- dessous dans le PAM 11 chapitre 10.

Assistance et prestations

Passagers réservés (S1, C1, B1, R1, N1, G1)
Les passagers à réduction non commerciale réservés bénéficient de la même assistance et des mêmes services que les clients (hors compensation). Voir PAM 4.1.10. Assistance et Services.

Passagers à débarquer (S2, C2, B2, R2, N2, G2)
Les passagers à réduction non commerciale non réservés bénéficient de la même assistance et des mêmes services que les clients (hors compensation) dès lors qu’ils étaient confirmés sur le vol.

Quand aucune solution de ré acheminement n’est possible le jour même (sur AF ou sur autre compagnie) ils ont droit à l’hébergement (nuitée et prestations associées) jusqu’au prochain départ programmé d’un vol AF (prévu disponible ou complet).

Acheminent involontaire

Passagers réservés (S1, C1, B1, R1, N1, G1)
Le ré acheminement est effectué sur un autre vol AF. Si aucune disponibilité n’existe sur Air France, les passagers peuvent être reportés sur une autre compagnie. Les passagers à réduction non commerciale réservés sont inclus dans les accords de FIM. Voir PAM 4.1.7.5

Passagers à débarquer (S2, C2, B2, R2, N2, G2)
Le ré acheminement est effectué sur un autre vol Air France, dès lors qu’ils étaient confirmés sur le vol. Toutefois, compte tenu de leur statut de « à débarquer », certaines règles sont à respecter :

• Sur le vol de ré acheminement proposé, ils ne doivent en aucun cas être embarqués au détriment de passagers payants réservés.

• Un ré acheminement avec un changement d’itinéraire (vol AF avec une escale intermédiaire) est possible, à condition d’avoir la garantie que les PAD soient acheminés jusqu’à destination finale. Une communication entre les deux escales est donc nécessaire pour éviter aux passagers d’être débarqués à l’escale intermédiaire.

Remarque syndicale :

Aucune

	Total	Sur la base du R2	uniquement les taxes
MC	Avant J-5	Avant J-5 et J-1	A partir de J
LC	Avant J-10	Avant J-5 et J-1	A partir de J

Remarque syndicale :

Aucune

priorité	Catégorie de Pax
1	Clients commerciaux ayant acquitté le tarif de la classe supérieur et en attente pour cette classe
2	S1 réservés dans la classe supérieur et en attente pour cette classe
3	Client bénéficiant d’un sur classement en aéroport accordé par une personne habilitée
4	S1 B1 KL en mission sur vol long-courrier B1 DL en mission sur vol long-courrier
5	R1 fin de carrière R1 médaille d’honneur du travail
6	R2 ou N2 ayant acquitté du tarif da la classe supérieur
7	Conjoint accompagnant le CDB en fonction sur le vol Conjoint accompagnant l’OPL en fonction sur le vol
8	Conjoint accompagnant le CDB en MEP sur le vol Conjoint accompagnant l’OPL en MEP sur le vol
9	Conjoint accompagnant un S1 (PS en mission ou cadre PNC en MEP) réservé et surclassé dans la classe supérieur
10	Conjoint accompagnant un cadre PNC en fonction sur le vol
11	N1 ex Dirigeants AF
12	N1 Acting for life
13	N1 bénéficiant d’un surclassement aéroport par une personne habilité
14	R1 bénéficiant d’un surclassement aéroport par une personne habilité
15	B1 Skyteam en mission sur vol AF long courrier
16	B Skyteam en mission sur vol AF long courrier

Remarque syndicale :

Aucune

Priorité	Billet/listage	Libellé
1	S2	PAX AF en mission non réservés
2	C2	PN d’autres compagnies en MEP non réservés
3	B2	PAX autres compagnies en mission non réservés
4	R3 listés	PAX AF avec billet R3 et listage R3
5	R3 non listés	PAX AF avec billet R3 et sans listage R3
6	R2/R4 listés	PAX AF avec billet R2 et listage R2 ou R4
7	RN listés	PN avec billet RN et listage RN
8	R2/RN non listés	PAX AF avec billet R2 ou RN sans listage
9	N2/G2 listés	PAX d’autre compagnie - billet N2 ou G2 et listage
10	N2/G2 non listés	PAX autre compagnie - billet N2 ou G2 et sans listage

Remarque syndicale :

Aucune

	Vol métropole et réseau COI	Vol MC, Europe ou ≤ 3500 km et 2175 milles	Vol LC, Europe ou ≤ 3500 km et 2175 milles
R1	15 €	45 €	130 €

Remarque syndicale :

Aucune

Retour

Réinitialiser

Plus d’infos