TRANSFORM 2015
LE PROCES

Le Plan Transform 2015, valable jusqu’au mois de mars 2016, prévoyait le gel des échelons pendant la période du plan Transform. Ce plan, négocié avec les syndicats représentatifs de
l’époque, était silencieux sur les dispositions de sortie de cet accord. Rien n’était écrit sur la période de sortie de Transform 2015 :

– Le décompte des échelons reprend- il là où il s’était arrêté?
– Le décompte des échelons reprend-il là où il aurait dû être si Transform n’avait pasexisté?

Pour la Cour d’Appel de Paris, en cas de silence de l’accord, la fin du plan Transform 2015 signifie que les échelons reprennent là où ils auraient dû être si ce plan n’avait pas existé, comme si le gel n’avait pas eu lieu. L’ancienneté des échelons continuait ainsi à courir.

L’action syndicale a gagné une décision de principe. C’est la clef qui permet d’initier plus facilement une action individuelle pour faire appliquer cette décision de principe. Air France a initié un pourvoi en cassation, ce qui retarde la décision judiciaire finale.
Il faut une action individuelle de chaque salarié pour demander une application de l’ordonnance de jugement de la Cour d’Appel de Paris.
Et pour chaque cas, il faut présenter les données salariales personnelles.
C’est pour jouer sur la prescription qui est normalement de 3 ans en matière salariale. Si la Cour de Cassation rejette le pourvoi d’Air France, nous pourrons demander le rappel salarial depuis la sortie de Transform.

En revanche, si elle fixe une prescription à 3 ans, alors il est important d’agir rapidement en justice en saisissant les prud’hommes pour obtenir un rappel salarial le plus favorable possible.
L’intérêt d’agir maintenant c’est de gagner un maximum de temps sur le rappel de salaire !
Les chances sont à saisir car l’action collective syndicale a permis d’obtenir un résultat juridique notable.
L’accord était clair et les jugements du Tribunal judiciaire de Bobigny et de la Cour d’Appel de Paris ont statué dans les mêmes modalités.
De fait, la Cour de Cassation devrait rejeter le pourvoi. Néanmoins, comme dans toute affaire juridique, rien n’est joué et le risque 0 n’existe pas.
Une convention à signer par chacune et chacun est en cours de rédaction pour fixer les honoraires de l’avocat et lui donner les pouvoir de défendre les dossiers. Pour le tarif, il y a une partie fixe qui s’élève à environ 250 HT euro (avec des frais supplémentaires si les audiences se multiplient) et une partie variable qui s’élève à un pourcentage de 8 à 10% sur les sommes récupérées. Cette dernière somme, dite honoraire de résultat, est payable
lorsque le salarié a gagné et qu’il reçoit la somme de l’employeur. L’article 700, s’il est accordé, reste entre les mains des salariés qui participent à l’action.
On peut estimer récupérer environ 10 000 euro si nous n’avons pas la prescription des 3 ans et si nous n’avons pas eu de période de suspension de contrat de travail.
Si la prescription de 3 ans nous est opposée, la somme tourne autour de 3000/5000 euro.
A cela s’ajoute la demande de dommages et intérêts qui couvre le retard de paiement des sommes dues. On pourrait l’évaluer cette somme à 2000 euro (si la somme globale tourne autour de 10 000 euro).

Il s’ajoute également le préjudice issu de la discrimination qu’Air France a appliqué par rapport aux pilotes. En effet, suite à l’action des pilotes en 2016 à la Cour d’Appel de Paris, Air France a remboursé les pertes de salaire. Si en plus, cette période a été difficile à vivre pour certains PNC car il manquait d’argent à ce moment-là, cela peut déboucher sur une majoration des sommes demandées.
Oui, cette demande sera prise en compte dans l’action en justice
Il est possible de venir assister au jugement mais pas d’obligation sachant que l’avocat sera mandaté pour vous accompagner ou vous représenter.
 Cette action est réservée à tout les PNC et PS, ainsi qu’aux personnes parties en RCC ou la retraite.
Cependant, les dossiers confiés à Maître MOUTET ne concernent que les adhérents de L’UGICTPNC ou anciens syndiqués ayant quitter l’entreprise.
Vous pouvez déposer votre dossier directement à la section UGICTPNC.
– pour reconstituer le salaire: tous les bulletins de 2015 à maintenant pour calculer la perte et pour faire le point sur le calcul des congés payés. Il faut 3 exemplaires papier pour l’avocat et 1 exemplaire sous format numérique sur une clef USB pour les experts comptables.
– copie de la CNI (Carte Nationale d’Identité) et mandat d’action signé pour l’avocat.
– copie du contrat de travail et des avenants éventuels (dans le cadre du temps partiel).
Soit en contactant directement l’UGICTPNC par mail en cliquant sur ce lie-mail procesmoutet@gmail.com , soit par téléphone au 01.88.33.44.34
Oui, renseignez-vous auprès de votre assurance d’habitation pour savoir si vous bénéficiez d’une assistance juridique.
Vous devez être PNC et vous inscrire sur le Facebook de l’UGICTPNC : Profession PNC Air France
PHASE 1 : Récupération des dossiers jusqu’à fin Novembre