Conges – UNPNC

ACG PAGE 91

Une période de repos est accolée aux congés, selon les règles du tableau ci-dessous, sauf impossibilité réglementaire (VAM) ou contractuelle (desiderata) sans qu’il soit besoin d’en exprimer le desiderata.

Cet accolement n’entraîne pas de retrait de point.

Pour les périodes de congés d’une durée minimum de 7 jours, les PNC peuvent demander par desiderata supplémentaire (sans retrait de points) l’accolement de la période de repos en aval des congés sous réserves du respect d’équilibrages des tours de service individuels. Le traitement de cette demande s’effectue après l’affectation des desiderata repos avec retrait de points.

Pour les périodes de congés d’une durée de 4, 5, 6 jours, les PNC peuvent demander par desiderata l’accolement de la période de jours consécutifs de repos base ou son prorata :

-en amont sans retrait de points
-en aval avec retrait de points

ACG PAGE 92

La période de jours consécutifs du mois M est accolée devant les congés annuels dès lors que le débordement n’excède pas 2 jours ; si un tel positionnement devait générer plus de 2 jours de débordement, c’est alors la période de jours consécutifs du mois M -1 qui sera accolée devant les congés annuels ; toutefois, dans ce dernier cas, l’abattement dû aux jours de congés annuels du mois M s’effectue normalement sur la période de jours consécutifs de repos base du mois M.

Dans le cas où l’accolement de la période de jours consécutifs ou son prorata devant les congés annuels nécessite un débordement de jours de repos base du mois M ou M -1 (le débordement maximum ne pouvant excéder 2 jours), l’accord du PNC est réputé acquis.

ACG PAGE 92

Dans le cas où l’accolement de la période de jours consécutifs du mois M est possible avec plusieurs périodes de congés d’une durée minimum de 7 jours chacune, il sera recherché en priorité un accolement à une période en satisfaction totale ou partielle sauf impossibilité réglementaire ou contractuelle.

ACG P84

La période d’attribution s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Le PNC a le droit et l'obligation de prendre effectivement ses congés annuels dans l'exercice au titre duquel ils sont accordés.

Les congés annuels comportent une période d’été (1er avril au 31 octobre) et une période d’hiver (1er novembre au 31 mars). Afin de permettre la prise d’une période de congés « à cheval » sur les périodes été-hiver (respectivement hiver-été), un débordement maximum de 6 jours au delà de la fin de la période été (respectivement hiver) est autorisé lors de l’attribution des congés d’été (respectivement hiver) dés lors que la période demandée et accordée débute sur la période été (respectivement hiver).

En cas de refus d’un desiderata du PNC, la période de congés imposée ne peut générer un débordement été-hiver (respectivement hiver-été).

Dans le cadre de la campagne été, les PNC exprimant un desiderata de congés compris entre le 16 juin et le 15 septembre ont la garantie de se voir attribuer au moins 10 jours de congés sur cette période (attribués en une ou deux périodes maximum –chacune d’une durée minimum de 4 jours-, selon le choix du PNC à compter de l’été 2018).

ACG P88

Le nombre de fractionnement n’est pas limité. Les congés peuvent être répartis entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante :

· en périodes de 4 jours au minimum à la demande du PNC,

· en périodes de 7 jours au minimum à l'initiative de l’Entreprise en l’absence de demande du PNC ou en cas de demande incomplète (nombre de jours de congés demandé inférieur au droit acquis).

Pour le PNC ayant plus de 6 mois d’inactivité, les congés sont traités par le service de pré- planification.

Le PNC choisit sa répartition du nombre de jours de congés été/hiver lors de la campagne du plan de congés été.

Les périodes doivent être espacées entre elles d’un minimum de 14 jours calendrier. Deux périodes imposées en été devront être espacées de 21 jours minimum. Les périodes de congés peuvent débuter n’importe quel jour de la semaine. En cas d’imposition, un espacement des périodes sera toutefois recherché.

Lors de la première campagne du plan de congés (ETE), si le PNC n’a saisie aucune demande, l’entreprise lui imposera des congés sans dépasser son droit à congés annuels de la période été correspondant à son nombre de mois d’inactivité.

Lors de la deuxième campagne du plan de congés (HIVER), en l’absence de demande du PNC ou en cas de demande incomplète (nombre de jours de congés demandé inférieur au droit acquis), l’Entreprise lui imposera la totalité de ses droits à congés restant.

Pour chaque campagne, les congés sont attribués en fonction de quotas de congés, d’un ordre de priorité et des demandes de PNC. Lorsqu’une demande ne peut pas être satisfaite par l’Entreprise, les dates des congés annuels sont attribuées en fonction des possibilités du service tout en respectant le nombre de fractionnements demandés au sein d’une campagne de congés et en recherchant un espacement des périodes. Pour les PNC en temps alterné, l’entreprise respectera également les espacements définis ci-dessous.

Pour les PNC en temps alterné ou en temps alterné fractionné, les périodes de congés demandées peuvent être accolées aux périodes d’inactivité (TTA ou TAF) ou être séparées de cette période d’inactivité selon les règles suivantes :

En Moyen Courrier

• En amont : d’un minimum de 6 jours calendrier,

• En aval : d’un minimum de 4 jours

En Long Courrier

• Pour les congés de 7 jours minimum :

• En amont : de la durée équivalente à la période mensuelle de repos base en

une période éventuellement proratée, ou d’un minimum de 3 jours

supplémentaires à cette durée.

• En aval : d’un minimum de 5 jours.

• Pour les congés de 4, 5 ou 6 jours :

• En amont : de la durée de 2 jours ou d’un minimum de 5 jours.

• En aval : d’un minimum de 5 jours.

ACG P89

Les congés du Personnel Navigant Commercial sont attribués dans le cadre d'un plan de congés qui fixe l'ordre des départs en tenant compte :

· des quotas de congés définis annuellement,
· des demandes formulées par les intéressés,
· d'un ordre de priorité.

Les quotas de congés, définis annuellement, par mois, par emploi, régime d’emploi et tout rythme d’activité confondu permettent de déterminer le nombre de jours de congé susceptibles d'être attribués dans une période donnée.

Le plan de congés est planifié en deux campagnes (été, hiver) et par division(s) géographique(s).

Pour le plan de congés de l’année N :

· la campagne d’été se déroule de novembre à décembre de l’année N-1, avec communication des résultats au plus tard fin-janvier pour les congés du 1er avril au 31 octobre de l’année N.

· la campagne d’hiver se déroule de juin à août de l’année N, avec communication des résultats au plus tard mi-septembre pour les congés du 1er novembre de l’année N au 31 mars de l’année N+1.

L'ordre de priorité servant à définir les «tours de départ en congé» résulte d'un système de points précisé en annexe.

Le PNC exprime ses desiderata de congés. La période qui lui sera attribuée pourra correspondre à une satisfaction partielle de la période demandée, si la satisfaction totale n’était pas possible en fonction de son ordre de priorité. Cette satisfaction partielle pourra être obtenue :

· par glissement en aval de la période demandée d’un maximum de 3 jours,

· puis par glissement en amont de la période demandée d’un maximum de 3 jours, sous réserve que ces décalages n’entraînent pas une infraction des autres règles,

· puis, si le PNC en a exprimé la possibilité, par réduction de la période demandée en amont et/ou en aval, la période ainsi obtenue ne pouvant être d’une durée inférieure à 7 jours (la réduction sera alors accolée à un autre fractionnement demandé par le PNC ou, en cas d’impossibilité, créera un nouveau fractionnement).

En ce qui concerne la campagne d’été, les 10 jours de congés garantis sur la période du 16 juin au 15 septembre (abattus en cas d’exercice incomplet comme défini à l’article 3 du présent chapitre) sont attribués au cours d’une première phase à l’ensemble des PNC ayant exprimé un desiderata sur cette période. Les autres desiderata de congés sont ensuite attribués au cours d’une deuxième phase (l’attribution des périodes de congés respectant l’ordre de priorité à l’intérieur de chaque phase).

Avant la fin de la campagne d’été, l’entreprise communiquera des quotas prévisionnels pour la période du 16 juin au 15 septembre.

L'ordre de départ étant fixé, les dates de départ de chaque période sont précisées aux intéressés.

En cas de planification des congés annuels individuels en cours d'exercice ou d'une modification de dates de congés déjà planifiés, les intéressés doivent être informés des nouvelles dates de départ avec un délai minimum d'un mois.

En cas d’événement économique majeur générant une situation de sureffectif, l’Entreprise a la possibilité d’utiliser des mesures exceptionnelles d’attribution de congés.

Hôtesse/steward ayant des compétences linguistiques et des connaissances culturelles japonais ou portugais du brésil :

Ces hôtesses/stewards ont un droit à congés tel que défini ci-dessus.

La gestion des quotas de congés par période est propre à ces effectifs d’hôtesses/stewards spécifiques.

ACG P91

TRAITEMENT DES SOLDES DE CONGES POSITIFS

En cas d’évènements ne permettant pas au PNC de solder la totalité de ses congés dans l’année IATA, le reliquat de congés ainsi généré devra obligatoirement être positionné en priorité sur l’année IATA suivante sur laquelle le PNC est en activité.

Les reliquats de congés positionnés sur la période été sont sans effet sur la majoration hiver.

TRAITEMENT DES SOLDES DE CONGES NEGATIFS

En cas de prise de congés supérieur aux droits acquis sur l’année IATA, le solde négatif doit être impérativement traité au choix du PNC :

Par un abattement des congés annuels sur l’année en cours, par un report de l’abattement sur l’année suivante, par une régularisation de rémunération.

ACG P92

En complément des dispositions légales relatives à la simultanéité des congés annuels des conjoints (agents mariés) ou partenaires d’un PACS, travaillant tous deux au sein de l’Entreprise, les congés annuels de deux Personnels Navigants Commerciaux vivant maritalement (concubinage attesté par l’identité des domiciles fiscaux et légaux situés en France), sont programmés aux mêmes dates si les intéressés en font la demande.

Dans le cas de couples : CCP/CC, CCP/HOT, CCP/STW, CC/HOT, CC/STW, l'alignement est effectué sur le PNC de la spécialité la plus restrictive (CCP/CC).

Dans le cas de couples de même spécialité, l'aligné et l'alignant alternent d'une année sur l'autre selon la règle décrite en annexe.

Dans le cas de couples PNT/PNC, chaque PN bénéficiera alternativement d’une année IATA sur l’autre, de l’alignement de ses congés sur son conjoint (alignement sur les congés du PNT les années impaires et sur les congés du PNC les années paires) tout en respectant les règles de fractionnement propres à chaque population.

Concernant l'ancienneté, Si la parité du matricule le plus élevé du couple est la même que celle de l’année traitée, c’est lui qui impose ses congés à son conjoint ; sinon, c’est son conjoint qui lui impose ses congé

Exemple : STW 090 632 64 et HOT 139 819 12

Le matricule le plus élevé est celui de l’hôtesse. Celui-ci est pair (2 en dernier chiffre). C’est donc l’hôtesse qui impose ses périodes de congés les années paires à son conjoint. Les années impaires, c’est le steward qui impose ses périodes de congés.

ACG P93

Les congés annuels commencent au jour fixé par la notification de congé.

La planification des tours de service individuels est effectuée de sorte que le temps de repos afférent à la dernière activité se termine au plus tard à 23 h 59 la veille du jour ainsi fixé.

ACG P93

Un PNC a la possibilité de permuter une ou plusieurs périodes de congés avec un autre PNC de même emploi quel que soit son rythme d’activité.

L’échange est possible entre PNC ayant le régime d’emploi Moyen Courrier de la division France.

L’échange est possible entre PNC ayant le régime d’emploi Moyen Courrier de la division Europe.

L’échange est possible entre les PNC ayant le régime d’emploi Long Courrier. Tout autre échange n’est pas autorisé.

La bourse d’échanges fonctionne sous la forme d’offres (pouvant être alimentée à la fois par le PNC et l’Entreprise) et de demandes avec le support d’un outil informatique.

Les droits aux Congés (paragraphe 3) s’appliquent à la bourse d’échange. L’échange de périodes de Congés entre PNC dans le cadre de la bourse d’échange n’a pas d’incidence sur le décompte des points réalisé par le plan de Congés initial.

ACG P94

Lorsque la maladie précède le congé annuel et déborde sur celui-ci, les jours de congés recouverts par la maladie sont alors reportés à une date ultérieure ou accolés à la période existante sous réserve d’un accord commun.
Sinon, le report est positionné, en fonction des quotas de congés disponibles et conformément aux règles du fractionnement selon trois possibilités suivantes :

· une modification des périodes de congés sur l’année en cours (augmentation du nombre de jours des périodes existantes) ;

· l’ajout d’une ou plusieurs périodes supplémentaires sur l’année en cours, tout en conservant un espacement de 14 jours entre plusieurs périodes de congés.

· selon les règles de gestion du reliquat si la reprogrammation est impossible sur l’année en cours.

La maladie ou l'accident survenant pendant le congé annuel ouvre également droit au report de la période de congé annuel impactée par la maladie, les congés reportés étant dans ce cas également positionnés selon les trois possibilités ci-dessus.

Remarque syndicale :

Aucune

ACG P94

A l'exception des cas de décès et de licenciement pour motif économique, tout PNC cessant définitivement toute activité et ayant bénéficié au titre de l'exercice en cours d'un congé supérieur à celui correspondant à sa période de travail effectif ou assimilé, est redevable envers l’Entreprise, sauf faute lourde de l'employeur, de la rémunération perçue pour les jours de congé en excédent.

Remarque syndicale :

Aucune

Quel est le principe ?

Le congé sabbatique vous permet de suspendre votre contrat de travail

temporairement pour satisfaire des aspirations personnelles.

Puis-je en bénéficier ?

 Oui si vous avez au moins 36 mois d’ancienneté dans le groupe Air

France (consécutifs ou non) et 6 ans d’expérience professionnelle.

 Non si vous avez bénéficié d'un congé sabbatique, d'un congé pour

création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée

d'au moins 6 mois au cours des 6 dernières années.

Comment en faire la demande ?

Vous pouvez en faire la demande via le lien 'Demander un congé sabbatique'

en respectant le délai de 3 mois avant le départ en congé.

Vous pouvez également transmettre votre demande à l'Administration DPZJ

par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main

propre 3 mois avant le départ en congé.

La lettre doit préciser :

 la date de départ souhaitée

 la durée du congé

Quelle est la durée de ce congé ?

Durée minimum	Durée maximum (initiale)
6 mois	11 mois

En cas de prolongation

 Vous devez prévenir l’administration DPZJ via le lien 'Demander un

congé sabbatique' ou par lettre recommandée avec accusé de

réception, ou remise en mains propres 3 mois avant le terme de la

période du congé initiale.

 Vous ne pouvez prolonger votre congé qu’une seule fois.

 Cette prolongation vous permet de porter la totalité du congé à 24 mois

maximum.

Quels sont mes droits durant ce congé ?

 Vous pouvez exercer une autre activité professionnelle sous réserve du

respect des obligations qui subsistent pendant la suspension du contrat

de travail (loyauté, non-concurrence, discrétion…).

 Votre contrat de travail étant suspendu pendant la durée de ce congé,

vous ne percevrez aucune rémunération de la part d’Air France.

 Le bénéfice des activités sociales du CSEE, les billets à réduction non

commerciale, ainsi que l’ancienneté sont suspendus.

 Le bénéfice de la mutuelle (MNPAF) peut être maintenu à titre

individuel.

 Le bénéfice de la prévoyance décès et invalidité absolue et définitive

peut être également maintenu à titre individuel. Vous trouverez la

procédure d'adhésion facultative dans l'article : 2 - Assurance incapacité

invalidité décès

Quelle sont les modalités de retour ?

 Vous reprendrez votre activité initiale sous réserve de vos aptitudes médicales.

 Si vous ne souhaitez pas reprendre votre activité à l’issue de votre congé, vous devez en avertir votre employeur et respecter la réglementation en matière de démission.

Nota: dans tous les cas, vous ne pouvez pas prétendre à une réintégration

avant l’issue prévue du congé.

Remarque syndicale :

Aucune

Congé pour création ou reprise d'entreprise sans solde - PN

Quel est le principe ?

Le congé pour création ou reprise d’entreprise vous permet de suspendre temporairement votre activité pour créer ou reprendre une entreprise ; c’est-à-dire une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole exercée à titre individuel ou sous la forme d’une société dont vous détenez le contrôle.

Votre contrat de travail est suspendu pendant la durée de congé, ce congé est donc sans solde.

Puis-je en bénéficier ?

Oui si vous avez au moins 24 mois d’ancienneté compagnie (consécutifs ou non).

Comment en faire la demande ?

Vous pouvez en faire la demande via le lien 'Demander un congé création d'entreprise' disponible sur la page d'accueil d'EasyRH > 'Toutes les démarches' en respectant le délai de 2 mois avant le départ en congé.

Vous pouvez également transmettre votre demande à l'Administration DPZJ par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres 2 mois avant le départ en congé.

Cette lettre doit préciser :

La date de départ souhaitée

La durée du congé

L’activité de l’entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre

Un report de ce congé par l’employeur est possible.

Quelle est la durée de ce congé ?

La période initiale du congé est 1 an maximum.

Ce congé est renouvelable 2 fois par tranche d’1 an dans la limite de 3 ans.

En cas de prolongation :

Vous devez prévenir l’Administration DPZJ via le lien 'Demander un congé création d'entreprise' ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres en respectant le délai de prévenance de 2 mois avant le terme du congé.

Nota: Aucun retour anticipé n’est possible.

Quels sont mes droits ?

Aucun droit n’est maintenu pendant la durée de ce congé et l’ancienneté n’est pas prise en compte.

Le bénéfice de la mutuelle (MNPAF) peut être maintenu à titre individuel.

Le bénéfice de la prévoyance décès et invalidité absolue et définitive peut être également maintenu à titre individuel. Vous trouverez la procédure d'adhésion facultative dans l'article : 2 - Assurance incapacité invalidité décès

Que dois-je faire lors de ma reprise ?

Vous devez en faire la demande auprès de l’Administration DPZJ par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin de votre congé.

Vous reprendrez votre activité initiale sous réserve de vos aptitudes médicales.

Quel est le principe ?

En cas de naissance ou d’adoption, vous pouvez bénéficier d’un congé parental d’éducation total, d’un régime d’activité partielle parentale ou d’un temps alterné fractionné parental.

Le congé parental d’éducation total est un congé sans solde.

Le régime d’activité partielle parental peut s’effectuer à différents taux. Pour plus d’informations sur les modalités d’exercice de l’activité partielle parentale, voir article Régime d’activité partielle parentale et temps alterné fractionné parental – PNC.

Le temps alterné fractionné parental comporte une période de jours d’inactivité consécutifs sans solde par mois.

Puis-je en bénéficier ?

Oui si vous avez au minimum un an d’ancienneté à la compagnie à la date de la demande du congé.

Vous ne pouvez pas avoir plusieurs contrats parentaux simultanément.

Exemple: vous ne pouvez pas prendre une période de congé parental d’éducation total pendant un contrat en régime d’activité partielle ou temps alterné fractionné parental.

Si vous êtes en temps alterné, celui-ci est suspendu pendant le régime d’activité à temps partiel parental ou le temps alterné fractionné parental.

Dès lors que vous remplissez les conditions et respectez les formalités, le congé ne peut pas être refusé.

Nota : dans le cas d’un régime d’activité partielle parentale, le choix des mois est soumis à l’approbation de votre RRH en fonction des impératifs d’exploitation.

Comment en faire la demande ?

Vous pouvez en faire la demande via le lien 'Je demande un congé parental' disponible sur la page d'accueil d'EasyRH > J'engage une démarche, ou dans l'onglet 'Démarches'.

Vous pouvez également transmettre votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’Administration DPZJ.

Lorsque le congé ou l’activité réduite suit immédiatement le congé maternité ou le congé d’adoption: 1 mois avant le terme du congé.

Lorsque le congé ou l’activité réduite ne suit pas immédiatement le congé maternité ou le congé d’adoption (qu’il s’agisse d’un premier congé ou d’une demande de prolongation*) : 2 mois avant la date de début du congé souhaitée.

*en cas de changement de rythme, de passage d’un temps parental total à un TA fractionné ou une activité partielle parentale et vice versa: 2 mois avant la date souhaitée.

Pour que les 2 parents puissent bénéficier du congé parental, vous devez adresser une fiche d’état civil de chaque parent à l’Administration DPZJ.

Quelle est la durée de ce congé ou du temps d’activité réduit ?

La durée initiale de ce congé ou de cette activité réduite est de :

- Congé parental total: 1 an max et un jour mini

- Régime d'activité partielle parental:

Minimum : (50% : 6 mois, 66% : 4 mois, 75% : 3 mois, 80% : 2 mois)

Max 1 an

- Temps alterné fractionné parental : 1 an max et un jour mini

Ce congé prend fin au plus tard :

En cas de naissance: au 4ème anniversaire de l’enfant ou à ses 10 ans (si handicap ≥ 50%).
En cas d’adoption d’un enfant de moins de 4 ans: à l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de son arrivée au foyer.
En cas d’adoption d’un enfant âgé de 4 à 16 ans: à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de son arrivée au foyer.

Cette durée maximum peut être fractionnée en 4 périodes au plus, non nécessairement accolées.

A l’occasion des prolongations, vous pouvez transformer votre congé total en activité partielle ou en temps parental fractionné et vice versa ou modifier votre rythme d’activité. Vous devez effectuer votre demande via le lien 'Je demande un congé parental' ou par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la fin du congé en cours ou de la période d’activité réduite.

Nota : en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage et sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, vous avez la possibilité de reprendre votre activité initiale, sous réserve de vos aptitudes médicales ou d’en modifier le rythme.

Quels sont mes droits ?

Pendant mon congé parental total sans solde Votre rémunération n’est pas maintenue et le contrat de travail est suspendu.
Vous ne pouvez pas exercer d’activité professionnelle à l’exception de celle d’assistant(e) maternel(le).
La durée du congé est prise en compte totalement au titre de l’ancienneté à la condition qu’elle ne fasse pas immédiatement suite à un précédent congé parental d’éducation ou à une période elle-même non validée au titre de l’ancienneté. Dans le cas contraire, elle est prise en compte pour moitié, conformément à la législation en vigueur.
Le bénéfice des billets à réduction non commerciale est maintenu si vous en bénéficiiez avant votre départ en congé.
Vous avez la possibilité d’adhérer à titre individuel à la garantie décès-IAD du régime de prévoyance.
Si votre congé est d’une durée inférieure ou égale à 2 mois civils, le bénéfice de la MNPAF est maintenu, les cotisations correspondantes seront prélevées sur votre bulletin de paie.Si votre congé est d’une durée supérieure à 2 mois civils, vous pouvez adhérer à titre individuel à la MNPAF.

Pendant votre régime d’activité partielle parentale ou temps alterné fractionné parental :

Vos droits à la couverture sociale, au bénéfice des activités sociales du CE ainsi qu’aux billets à réduction non commerciale, sont maintenus.
Vos droits à congés annuels sont proratisés en fonction de votre activité sur l’année IATA

Quelles sont les modalités de ma reprise lors de mon congé parental d’éducation total ?

A l’issue du congé parental total, vous retrouvez votre précédent emploi assorti des conditions de rémunération qui lui sont propres sous réserve des aptitudes médicales.

Le projet de transition professionnelle remplace l’ancien congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Quel est le principe ?

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation pour financer des formations certifiantes dans l’objectif de changer de métier ou de profession.

Puis-je en bénéficier ?

Justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Dans un 1er temps, il est important de s'informer et prendre RDV avec Transition de votre Région (ex : Transition pro Ile-de-France : https://www.transitionspro-idf.fr)

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

Le salarié doit remettre à l’employeur des justificatifs d’assiduité tous les mois

Nota : L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise
pour effectifs simultanément absents.

Quelle sera ma rémunération pendant le congé de transition professionnelles ?

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle (de 60 % à 100 %).

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Quelles sont les incidences du projet de transition professionnelle sur le contrat de travail ?

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté.

Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Bénéficière :

Le PNC conjoint de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut assister à 3 examens médicaux prénataux obligatoires.

Modalités :

Dès connaissance de leurs dates, le PNC en informera l’entreprise (service pré planification) qui lui permettra de se rendre à ce RDV sans perte de rémunération, ni incidence sur le calcul de son ancienneté ou ses droits à congés.

Puis-je en bénéficier ?

• Oui si vous avez au moins 12 mois d'ancienneté compagnie, consécutifs ou non.

• La mission à laquelle vous souhaitez participer doit :

• Se situer hors de France.

• Relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par l’arrêté du 16 juillet 1996).

Quelle est la durée de ce congé ?

• La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.

• Ce congé ne peut pas vous être refusé, sauf si votre absence est préjudiciable à l'entreprise ou si le nombre de bénéficiaires autorisé est atteint. Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. A défaut de réponse, l’accord est réputé acquis.

• En cas d'urgence, vous pouvez solliciter un congé d'une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures. Votre RRH doit vous faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures. Il n'est alors pas tenu de motiver son refus. L'absence de réponse ne vaut pas accord.

Comment en faire la demande ?

Vous devez informer votre RRH par lettre recommandée, avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), au moins 1 mois avant la date de départ en congé souhaitée en précisant :

• la date de départ en congé

• la durée de l'absence envisagée

• le nom de l'association ou de l'organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.

Quels sont mes droits ?

• Pendant ce congé votre contrat de travail est suspendu et aucune rémunération ne vous est versée par Air France.

• La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

• Vos droits à facilités de transport, le bénéfice des activités sociales du CE/CSEC ne sont pas maintenus.

• La garantie Décès/Invalidité (SIACI) cesse pendant la durée de votre congé sans solde. Cependant vous avez la possibilité de la maintenir à titre individuel conformément aux dispositions du contrat conclu avec AXA (voir article Assurance incapacité, invalidité décès).

• Si votre congé est d’une durée inférieure ou égale à 2 mois civils, le bénéfice de la MNPAF est maintenu, les cotisations correspondantes seront prélevées sur votre bulletin de paie.

• Si votre congé est d’une durée supérieure à 2 mois civils, vous avez la possibilité d’adhérer à titre individuel à la MNPAF.

Que dois-je faire lors de ma reprise ?

Vous devez remettre à votre RRH une attestation de l'association ou de l'organisation constatant l'accomplissement de la mission.

Remarque syndicale :

Aucune

Puis-je en bénéficier ?

Oui si vous avez un ascendant, descendant, frère, sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme personne de confiance (au sens santé publique)qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Quel est le principe ?

• Il s'agit d'un congé sans solde d'une durée de 3 mois renouvelable 1 fois.

• Il peut être fractionné (par période d’une journée minimum) avec l’accord du RRH.

Comment en faire la demande ?

• Vous devez informer votre RRH par tout moyen permettant de dater l’envoi et la réception (mail, lettre RAR ou remise en mains propres) au moins15 jours avant le début du congé.

• Votre demande doit préciser la date prévisible de votre retour.

• Vous devez joindre à votre demande un certificat médical du médecin traitant de la personne assistée attestant de son état de santé.

• En cas de renouvellement, la même procédure est appliquée, sauf en cas de congé fractionné pour lequel le délai d'information est de 48 heures.

Nota : en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé peut débuter sans délai dès la date de votre demande.

Quels sont mes droits ?

• Votre ancienneté continue d’être validée pendant votre congé et vous continuez à bénéficier du dispositif de billets à tarifs réduits. En revanche la durée du congé n’est pas assimilée à du temps de travail pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour le calcul des droits Congé Professionnel de Formation (CPF).

• Pendant la durée du congé vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle.

• Si la durée de votre congé est supérieure à 15 jours consécutifs, vous avez la possibilité d'adhérer à titre individuel et facultatif à la garantie décès-IAD du régime de prévoyance. (voir article Assurance incapacité, invalidité décès). Dans l'hypothèse où votre congé dure jusqu'à 15 jours consécutifs, cela n'est pas nécessaire (cette garantie vous est maintenue à titre gratuit dans le cadre collectif et obligatoire).

• Si votre congé est d’une durée inférieure ou égale à 2 mois civils, le bénéfice de la MNPAF est maintenu, les cotisations correspondantes seront prélevées sur votre bulletin de paie.

• Si votre congé est d’une durée supérieure à 2 mois civils, vous avez la possibilité d’adhérer à titre individuel à la MNPAF.

• Pendant la durée du congé, vous ne percevez aucune rémunération ni indemnité de la part d’Air France, vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Que dois-je faire lors de ma reprise ?

• Si vous reprenez à la date indiquée dans votre demande de congé initial ou de renouvellement, vous n’avez rien à faire de particulier.

• Si vous modifiez cette date, vous devez en informer votre RRH par tout moyen au moins 3 jours avant votre reprise.

• Si la personne assistée décède, le congé prend fin dans les 3 jours suivant le décès.

Pour toute information complémentaire, veuillez-vous rapprocher de votre RRH et de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Puis-je en bénéficier ?

Oui, si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une gravité particulière rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Quel est le principe ?

• Après la période de 3 ans, un nouveau congé peut être demandé en cas de rechute ou si l'état de santé de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue, à condition pour le salarié d'obtenir un nouveau certificat médical.

• La durée du congé est de 310 jours ouvrés maximum (jour prévus travaillés) par enfant et par maladie, accident ou handicap sur une période de 3 ans. Ce quota des 310 jours ouvrés peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie de l'enfant et avant la fin de la période de 3 ans, à condition pour le salarié d'obtenir un nouveau certificat médical.

• Le congé peut être fractionné par période d'une journée minimum.

Comment faire ma demande ?

• Vous devez en faire la demande via la démarche 'Demander un congé de présence parentale' disponible sur EasyRH onglet > Toutes les démarches :

o au moins 15 jours avant la date de début du congé en cas de demande initiale ou de renouvellement du certificat,

o ou 48h en cas de fractionnement du congé en 1 ou plusieurs jours.

• Joindre à votre demande un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants. Ce certificat doit indiquer la durée prévisible du traitement.

• Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen tous ans, le médecin établit alors un nouveau certificat sur la base duquel vous demandez un renouvellement de votre congé.

• La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

• En cas de rechute ou de récidive de la pathologie au titre de laquelle vous avez bénéficié d’un 1er congé, vous pourrez demander un nouveau congé à condition d’avoir dépassé la période de 3 ans liée au 1er congé.

Quels sont mes droits pendant ce congé ?

• La durée de votre congé est prise en compte en totalité pour vos droits liés à l’ancienneté.

• Vous continuez à bénéficier du dispositif de billets à tarifs soumis à restriction (sauf RN) si vous en bénéficiiez avant ledit congé.

• Si votre congé est d’une durée inférieure ou égale à 2 mois civils, le bénéfice de la MNPAF est maintenu, les cotisations correspondantes seront prélevées sur le bulletin de paie.

• Si votre congé est d’une durée supérieure à 2 mois civils, vous avez la possibilité d’adhérer à titre individuel à la MNPAF.

• Vous pouvez éventuellement percevoir l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale). Il convient de vous rapprocher de votre CAF.

• A l’issue du congé vous retrouvez votre précédent emploi sous réserve de votre aptitude vol.

Que faire en cas de reprise anticipée ?

En cas de reprise anticipée justifiée (diminution des ressources, décès de l’enfant), vous devez respecter un délai de prévenance de 1 mois.

Pour toute information complémentaire, veuillez-vous rapprocher de votre RRH

Quels sont mes droits ?

La loi (complétée à AIR France par les dispositions issues de la Convention d’entreprise) permet à tout salarié de bénéficier d’autorisations d’absence – sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux.

 Nota : Pour un déménagement pour raisons personnelles, Air France n’accorde pas de jour de congés.

Particularités du congé deuil :

Le congé deuil est un congé qui est à prendre dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant de - 25 ans ou de la personne de - 25 ans à charge. Les jours peuvent être fractionnés en 2 périodes.
Il concerne aussi l’enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l'Organisation Mondiale de la Sante, soit après 22 semaines d'aménorrhée ou un poids du fœtus de 500g.
En cas de décès de jumeaux ou plus, le même jour ou à des dates différentes, le congé de deuil est possible pour le décès de chaque enfant.

Quelles sont les modalités d’attribution et les règles de positionnement ?

Les événements familiaux survenus dans la famille du conjoint (au sens de l’époux ou de l’épouse) donnent droit aux mêmes congés que ceux survenus dans la famille du salarié.
Vous devez contacter le Suivi Planning / CPPE afin de prévenir de votre absence.
La déclaration d’un événement familial et les justificatifs à fournir, via EasyRH, sont décrits dans les e-services RH dans la rubrique «Gestion administrative / Situation de famille».
Ces congés doivent être pris au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la date de l’événement qui les justifie

A noter la spécificité des 3 jours naissance qui doivent débuter obligatoirement le jour de la naissance ou au premier jour ouvrable qui suit. Le salarié doit également positionner les 4 premiers jours de congé paternité à la suite des 3 jours naissance. Ces 7 jours doivent être impérativement pris par le salarié qui n'a pas le droit de travailler pendant cette période.

Ces congés sont décomptés en jours «calendaires».
1 jour de délai de route peut potentiellement être accordé, lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
Le congé est d’une durée limitée à 1 ou 2 jours au maximum.
La contrainte de  déplacement  remet en  cause  de  manière  significative  le  bénéfice  de  ce congé (distance et temps pour se rendre sur les lieux de l’évènement, moyens à disposition du salarié pour se rendre sur les lieux de l’événement).

Evénement	Nombre de jours accordés	Justificatifs
Mariage du salarié	6 jours	Acte de mariage ou copie du livret de famille
Conclusion d’un PACS par le salarié	4 jours	Convention de Pacs
Mariage d'un enfant du salarié ou de son conjoint	2 jours	Acte de mariage ou copie du livret de famille
Naissance d'un enfant (père ou conjoint(e), concubin(e), pacsé(e) avec la mère de l'enfant).	3 jours	Acte de naissance ou copie du livret de famille
Décès du conjoint, du partenaire de PACS	5 jours	Acte de décès
Décès du concubin	3 jours
Décès d’un enfant de 25 ans et + sans enfant (enfant du salarié)	12 jours*
Décès d'un enfant du conjoint du salarié	12 jours*
Décès d'un enfant de - 25 ans (enfant du salarié) ou décès d'une personne de - 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours*
Décès d'un enfant (du salarié) lui-même parent sans restriction d'âge	14 jours*
Deuil suite à un décès d'un enfant de - 25 ans (enfant du salarié) ou décès d'une personne de - 25 ans à la charge effective et permanente du salarié*	8 jours
Décès des parents, des beaux-parents (au sens des parents du conjoint)	3 jours
Décès d’un frère, d’une sœur (du salarié)	3 jours
Décès d’un grand-parent, d’un petit-enfant, d’un beau-frère, d’une belle-sœur	1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de l'enfant	5 jours*	Certificat médical

Puis-je en bénéficier ?

• Tout salarié, sans condition d'ancienneté, peut demander le bénéfice de cette disponibilité qui est accordée sous réserve des nécessités du service.

• Cette disponibilité est accordée par le pôle RH pour les demandes ayant un caractère RH.

• Vous devez vous inscrire en remplissant le formulaire DDC sous IPN > Onglet PNC > Formulaires > Formulaire congé sans solde .

Date limite de dépôt du formulaire :

pour le LC : le 15 de M-2

pour le MC/CC : le 30/31 de M-2

Vous avez la possibilité d'annuler votre demande en adressant un mail à BP_CPPE@airfrance.fr:

pour le LC : jusqu'au 25 de M-2 inclus

pour le MC/CC : jusqu'au 20 de M-1.

Vous serez informé par les services de Production de l'obtention ou non de cette disponibilité le 10 de M-1 au LC et le 15 de M-1 au MC.

Spécificité concernant les demandes de congés à cheval sur 2 mois :

Celles-ci sont à éviter car il est impossible de garantir l'acceptation sur le 2ème mois. Il est préférable de faire une demande sur le mois civil ou que la demande n'excède pas les 7 premiers jours du second mois.

Quelle est la durée de cette disponibilité ?

Durée minimale	Durée maximale
1 semaine	2 mois (par année civile)

• Il est possible de fractionner cette disponibilité de 2 mois en 3 périodes maximum au cours du même exercice.

• Chaque période doit être égale à 1 semaine minimum.

• Cette disponibilité sans solde ne peut pas être accolée à une autre absence sans solde (ex: congé sabbatique).

Quels sont mes droits pendant cette disponibilité ?

• Le bénéfice du dispositif d’acquisition des billets à tarifs réduits (R1/R2), de vos congés payés ainsi que des activités sociales du CSEC est maintenu. Pour plus d’informations, veuillez-vous rapprocher de votre CSEC.

• Votre ancienneté compagnie continue de courir.

• Le bénéfice de la mutuelle (MNPAF) est maintenu.

• La garantie Décès/Invalidité absolue et définitive (SIACI) cesse pendant la durée de votre congé sans solde. Cependant vous avez la possibilité de la maintenir à titre individuel conformément aux dispositions du contrat conclu avec AXA (voir article Assurance incapacité, invalidité décès ).

• Cette période ne génère pas de droits au titre des régimes de retraite complémentaire.

Puis-je en bénéficier ?

Oui, uniquement si votre conjoint est lui-même salarié d’Air Franceet qu’il est muté pour une durée limitée à l’exception d’une mutation interne à la région Parisienne.

Quelle est la durée de ce congé ?

Chaque mutation ouvre droit à une disponibilité dont la durée est égale au temps de séjour dans le nouveau lieu d'affectation (maximum 12 ans).

Comment en faire la demande ?

Vous devez en faire la demande auprès de l’administration DPZJ par lettre recommandée avec accusé de réception, via mail professionnel ou remise en mains propres 3 mois avant le départ en congé.

Gestion Paie PN DP.ZJ
95747 Roissy Charles De Gaulle cedex

Cette lettre doit préciser :

• La date de départ souhaitée

• La durée du congé

Quels sont mes droits lors de ce congé ?

• Votre contrat de travail étant suspendu pendant cette période, aucune rémunération n’est versée par Air France.

• Si vous en bénéficiez avant le départ en congé, l’accès au dispositif de billets à tarifs soumis à restriction (R1/R2) est maintenu.

• L’ancienneté est validée à :

• 100% les 4 premières années

• 50% au-delà et dans la limite de 8 nouvelles années.

• 0% au-delà.

• Le salarié qui suit son conjoint bénéficie, en cas de vacance de poste correspondant à son emploi dans le lieu d'affectation du conjoint, d'une priorité d'emploi. Cette priorité ne peut être accordée à l'étranger que dans la mesure où la législation locale le permet.

Quelles sont les modalités de reprise ?

• Vous devez effectuer vos visites médicales de reprise, le cas échéant, le jour de votre retour et obtenir un avis favorable du médecin du travail.

• La reprise doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date à laquelle la demande a été formulée.

• La reprise doit intervenir dans une limite de 6 mois suivant la réaffectation du conjoint au lieu d'affectation d'origine.

Pour toute information complémentaire, veuillez-vous rapprocher de l’administration DP.ZJ via le bouton 'Je pose une question'. .

ACG P84

Le PNC a droit à 45 jours calendrier de congés payés annuels - dont 6 jours dus au titre des jours fériés légaux et 4 jours dus au titre du fractionnement été /hiver. Sur la période été, le nombre de jours de congés payés annuels pris est compris, au choix du PNC, entre 0 et 26 jours calendriers maximum pour conserver les jours dus au titre du fractionnement été /hiver. Au-delà de 26 jours de congés payés pris en été, le PNC perd le bénéfice des 4 jours de majoration hiver. Le nombre de jours de congés demandés sur la période été ne peut excéder 34 jours.

Si à la demande de l’entreprise ou en cas d’imposition des congés (reliquats et droits acquis) suite à un retour d’indisponibilité le quota de jours d’été est dépassé, la majoration due au titre du fractionnement été /hiver est maintenue.

En cas d'exercice incomplet ou de temps alterné, le droit aux congés et le nombre de jours de congés été sont calculés de la façon suivante :

# Droit à congés sur l’année IATA
· le nombre de jours de congés sur l’année (du 1er avril au 31 mars de l’année suivante)

est égal à 45/360 x nombre de jours ouvrant droit à congés (décompté en mois et jours et converti sur la base d’un mois = 30 jours) arrondi à l’entier supérieur.

# Nombre Maximum de congés été
· le nombre maximum de jours été (du 1er avril au 31 octobre) est égal à 26/210 x nombre

de jours ouvrant droit à congés situé sur la saison été (décompté en mois et jours et converti sur la base d’un mois = 30 jours) arrondi à l’entier le plus proche.

Dans la mesure des possibilités de production en fonction des quotas de congés, une ou des périodes de congés réputés d’hiver pourront être accordées sur l’été aux PNC qui en font la demande. Dans ce cas le PNC dépasse son nombre de jours maximum été et perd le bénéfice des jours de majoration hiver.

En cas d’exercice incomplet sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre pour autre raison que le temps alterné (congés sans solde à l’initiative du salarié), un abattement du nombre de jours de congés d’été garanti est effectué de la façon suivante :

1 jour de moins pour 3 jours d’inactivité en juillet/août,
1 jour de moins pour 5 jours d’inactivité sur la 2ème quinzaine de juin/1ère quinzainede septembre.

L’initialisation de l’avenant d’un contrat en temps alterné ou parental peut avoir pour effet une modification des droits à congés de l’année en cours.

En cas d’augmentation du droit à congé sur l’année en cours, deux solutions sont proposées au choix du PNC, en fonction des quotas mensuels de congés disponibles :

· une modification des périodes de congés sur l’année en cours (augmentation du nombre de jours des périodes existantes) ;
· l’ajout d’une ou plusieurs périodes supplémentaires sur l’année en cours. 86

En cas de réduction du droit à congé, trois solutions sont proposées au choix du PNC :

· un abattement des congés annuels sur l’année en cours,
· un report de l’abattement sur l’année suivante,
· une régularisation de rémunération.

Remarque syndicale :

Aucune

ACG P85

En fonction du nombre de mois d’inactivité, le cumul des jours de congés pris durant ces périodes doit respecter le total des droits à congés sur l’année IATA et le nombre maximum de jours de congés sur la période été conformément au tableau ci-après.

Droit à congés sur l’année IATA :

Tableau manquant

NB. 1E signifie temps alterné à 92%/ mois d’inactivité Eté 1H signifie temps alterné à 92%/ mois d’inactivité Hiver

Pour les PNC à temps alterné à 92 % les abattements de congé annuel se font de la façon suivante :

· Si le mois d’inactivité est novembre, décembre, janvier, février, mars, la réduction porte sur les congés pris en hiver, sans abattement sur la majoration pour congés pris en hiver.
· Si le mois d’inactivité est avril, mai, juin, juillet, août, septembre ou octobre, la réduction porte sur les congés pris en été.

En cas d'exercice incomplet en cas de temps alterné, le nombre de jours de congés d’été garanti sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre est défini de la façon suivante :

· Si aucun mois d’inactivité en juin, juillet, août ou septembre : 10 jours d’été garantis
· Si 1 mois d’inactivité en juin et/ou septembre : 7 jours d’été garantis
· Si 1 mois d’inactivité en juillet et/ou août : 0 jour d’été garanti

Remarque syndicale :

Aucune

ACG P87

Droit à congés sur l'année

IATA Le PNC à« temps alterné fractio

Droit à congés sur l’année

IATA – Le PNC à temps alterné et fractionné :

-26/30^ème 7/12 a droit à 42 jours*

-23/30ème 7/12 a droit à 39 jours*

-20/30^ème 7/12 a droit à 37 jours*

-26/30ème 8/12 a droit à 41 jours*

-23/30ème 8/12 a droit à 38 jours*

-20/30^ème 8/12 a droit à 35 jours*

-26/30ème 9/12 a droit à 41 jours*

-23/30ème 9/12 a droit à 38 jours*

-20/30ème 9/12 a droit à 34 jours*

-26/30ème 10/12 a droit à 40 jours*

-23/30ème 10/12 a droit à 37 jours*

-20/30ème 10/12 a droit à 33 jours*

* calendrier de congé annuel

· Nombre Maximum de congés été PNC à « temps alterné fractionné » :

26/30^ème 7/12 a droit à un maximum de 25 jours été, dont 10 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

23/30ème 7/12 a droit à un maximum de 23 jours été, dont 10 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

20/30ème 7/12 a droit à un maximum de 22 jours été, dont 10 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

26/30ème 8/12 a droit à un maximum de 25 jours été, dont 10 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

23/30ème 8/12 a droit à un maximum de 23 jours été, dont 10 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

20/30ème 8/12 a droit à un maximum de 22 jours été, dont 10 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

26/30^ème 9/12 a droit à un maximum de 24 jours été, dont 9 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

23/30ème 9/12 a droit à un maximum de 22 jours été, dont 9 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

20/30^ème 9/12 a droit à un maximum de 20 jours été, dont 8 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

26/30^ème 10/12 a droit à un maximum de 24 jours été, dont 9 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

23/30ème 10/12 a droit à un maximum de 22 jours été, dont 9 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre.

20/30ème 10/12 a droit à un maximum de 20 jours été, dont 8 jours de congé d’été garantis sur la période comprise entre le 16 juin et le 15 septembre

Les desiderata de congés des PNC ayant un enfant handicapé, quelque soit son âge, sont traités hors quotas.

Remarque syndicale :

Aucune

ACG P98

Le système de points permettant la détermination d’un ordre de priorité servant à définir «l’ordre de départ en congé », retient les quatre critères suivants :

Pour la suite, nous nous plaçons dans le cadre du plan de congés de l’année N (du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1).
 1 point par mois révolu d’ancienneté jusqu’à 14 ans d’ancienneté inclus ;1,5 point par mois révolu d’ancienneté à compter du premier mois de la 15ème année d’ancienneté ;
un quota de 60 points est acquis à compter du 1er mois de la 15ème année.
 pas de limitation d’ancienneté.
L’ancienneté est valorisée au 1er janvier de l’année N avec les éléments connus :
-  au mois de décembre de l’année N-1, pour le plan de congés «été» de l’année N
-  au mois de juillet de l’année N, pour le plan de congés « hiver » de l’année N
(appréciée au 1er janvier de l’année du plan concerné soit 01/01/N)

Remarque syndicale :

Aucune

ACG P98

Sont pris en compte les enfants à charge ou faisant l’objet d’un droit de visite, de la naissance à 18 ans au plus.

 enfants de moins de 4 ans : 15 points par enfant
 enfants de plus de 4 ans et de moins de 18 ans :

1 enfant : 60 points

2 enfants : 95 points

3 enfants :125 points
4 enfants : 150 points
5 enfants et plus : 170 points

La situation de famille est valorisée au 1er janvier de l’année N avec les éléments connus :

 au mois de décembre de l’année N-1, pour le plan de congés «été» de l’année N
 au mois de juillet de l’année N, pour le plan de congés « hiver » de l’année N

(appréciée au 1er janvier de l’année du plan concerné soit 01/01/N)

Remarque syndicale :

Aucune

ACG P99

Le calcul des points étant effectué une année donnée (N-1) pour l’année à venir (N) sur la
base des congés pris au cours de l’exercice antérieur (N-2) :
 les congés principaux pris en compte sont ceux de la période du 1er avril de
l’année N-2 au 31 mars de l’année N-1,
 les éventuels reliquats pris en compte sont ceux de la période du 1er avril de
l’année N-1 au 1er septembre de l’année N-1.
Pour un PNC en indisponibilité plus de 182 jours consécutifs sur la période considérée des
congés pris au cours de l’exercice antérieur (N-2), un forfait de points lui sera appliqué :
 moyenne des points des PNC ayant sa spécialité et son affectation, au 1er janvier
de l’année du plan concerné soit 01/01/N
Les congés sont valorisés en fonction du nombre de points décrit ci-après :
Pour les congés principaux :

a) Si le PNC a obtenu la période demandée en desiderata :

- congés scolaires réels (toutes zones) : 2 points par jour

- mois de février, mars, avril, juin, juillet, août et du 1er au 15 septembre (hors congés scolaires réels) : 4 points par jour

- du 16 au 30 septembre et mois d’octobre, décembre, janvier (hors congés scolaires réels) : 6 points par jour

- mois de mai et novembre (hors congés scolaires réels) : 10 points par jour

b) Si le PNC a formulé un desiderata mais s’est vu imposé une autre période :

périodes imposées (quelque soit le mois) : 8 points par jour

c) Si le PNC n’a pas émis de desiderata congés pour la période :

- congés scolaires réels (toutes zones) : 2 points par jour

- mois de février, mars, avril, juin, juillet, août et du 1er au 15 septembre (hors congés scolaires réels) : 4 points par jour

- du 16 au 30 septembre et mois de novembre, décembre,janvier, mai et octobre (hors congés scolaires réels) : 6 points par jour

d) reliquats de congés et congés reportés 4 points par jour

Remarque syndicale :

Aucune

ACG P100

Une pénalisation est appliquée pour les jours de cure et de repos post-cure effectués entre le 1er juillet et le 15 septembre de l’année N-2 : - 0,5 point par jour.

Remarque syndicale :

Aucune