Dès connaissance de sa grossesse, le PNC féminin :

• Contacte le planning afin de cesser toute activité en vol.
• Se présente à la visite médicale du travail qui lui sera fixée dès le 1er jour d’activité vol ou sol initialement programmée, munie d’un certificat médical, établi par son médecin traitant (et non un test de grossesse, même réalisé en laboratoire) qui devra être remis à son service de gestion DP.ZJ.

A l’issue de la visite médicale, en cas d’aptitude à un travail sol, l’intéressé fait l’objet d’une affectation au sol immédiate sauf refus de sa part, pendant la durée d’inaptitude temporaire vol ; elle bénéficie si elle souhaite d’un délai de réflexion de plusieurs jours (maximum 15 jours à compter de l’inaptitude) rémunéré conformément au § 1.3 afin d’indiquer si elle désire poursuivre son activité vol ou être reclassé temporairement au sol pendant la durée de sa grossesse. Elle peut solliciter, si elle le souhaite, un entretien avec le Responsable Ressources Humaines (RRH) de sa division afin d’examiner notamment les conditions d’un reclassement temporaire au sol ou de poursuite des activités vols.

Pendant la grossesse quatre situations peuvent se présenter :

• Poursuite d'activité vol
• Affectation Sol
• Refus d'affectation sol
• Inaptitude à un emploi sol

Remarque syndicale :

Aucune

Si elle désire poursuivre son activité vol, elle doit remettre un courrier indiquant son souhait de poursuivre son activité vol au service Gestion DP.ZJ, prendre rendez- vous avec son centre d’expertise médical (CEMA ou CEMPN ou médecin classe 2) sans retard indu afin que celui-ci évalue l’aptitude médicale de la titulaire de la licence et décide si elle est apte à reprendre son activité vol jusqu’à la 16ème semaine de grossesse.

Lors du rendez- vous avec son centre d’expertise médical, le PNC féminin devra produire le certificat du gynécologue attestant de la normalité de la grossesse et l’absence de risque obstétrical ainsi qu’un compte rendu d’échographie permettant d’établir le caractère intra utérin de la grossesse.

Si elle est déclarée apte au vol, elle doit se présenter auprès du médecin du travail munie des mêmes documents et de l’avis d’aptitude du CEMA/ CPEMPN ou médecin classe 2, afin d’obtenir son aptitude vol accompagnée, éventuellement, d’adaptations nécessaires à la poursuite de son activité vol.

Remarque syndicale :

Aucune

Le PNC féminin souhaite une affectation temporaire au sol : celle-ci s’effectue, sous réserve de l’aptitude médicale à un emploi au sol, en région parisienne (§ 2.5.1.4.1. du chapitre C de l’Accord 2017-2022).

Sous certaines conditions, cette affectation peut être réalisée en province (§ 2.5.1.4.3. du chapitre C de l’Accord Collectif 2017-2022) ; la demande doit être effectuée auprès du service Gestion avant le terme du délai de réflexion.

Remarque syndicale :

Aucune

Le PNC féminin refuse l’affectation temporaire au sol ou décide de ne pas se présenter à la visite médicale du travail. Dans ce cas, l’indemnisation est effectuée à raison d’1⁄2 (fixe + éventuellement prime CCP ou CC)+42,5 PVEI - prime de vol effective individualisée - pendant le mois où est survenue l’inaptitude et les six mois suivants (§ 2.5.1.2. du chapitre C de l’Accord Collectif 2017-2022.) à raison d’un1/30ème par jour d’indisponibilité.

Pendant le congé légal de maternité – 16 semaines ou plus en cas de naissances multiples ou à partir du troisième enfant (cf. durées des congés légaux § 1.2.2.) - il n’y a pas de maintien de rémunération par la Compagnie ; le PNC perçoit éventuellement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale si les conditions d’attribution sont remplies.

Remarque syndicale :

Aucune

Le PNC féminin est déclarée inapte à un emploi au sol, pendant la grossesse ou une partie de celle-ci, par le médecin du travail.

Dans ce cas, le PNC perçoit la même rémunération que celle prévue en maladie – par mois :fixe + 80 PVEI (prime de vol effective individualisée) augmenté le cas échéant de la prime de fonction Chef de cabine ou chef de cabine principal -à compter du jour où est survenue l’inaptitude jusqu’à l’issue du congé de maternité légal ( sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

Les congés annuels programmés par le service de pré planification seront maintenus aux dates initialement fixées pendant la grossesse ; ils seront indemnisés au titre des congés. Les congés annuels initialement programmés qui se trouveraient positionnés pendant le congé légal de maternité seront annulés et reportés à l’issue du congé de maternité.

Remarque syndicale :

Aucune